Conditions générales de vente

Article I. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations (ci-après les « Services ») proposés par LES MARIAGES BORDELAIS (ci-après le « Prestataire ») aux clients non professionnels (ci-après le ou les « Client(s) »).
Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services.
Ces conditions générales de vente sont annexées au devis émis par le Prestataire, sur lequel figure les conditions particulières (désignation des prestations, modalités et conditions de paiement, délai de réalisation des prestations, etc.).
En cas de contradiction entre les conditions générales de vente et les conditions particulières mentionnées dans le devis, il sera fait application des conditions particulières.
Le Client est tenu de prendre connaissance des conditions générales de vente avant toute passation de commande.
La version des conditions générales de vente applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Les Mariages Bordelais
22 rue de Guyenne
333320 Eysines
Tel : 06 99 09 20 87
Immatriculation RCS  824 218 036

Article I. Les Services
Dans le cadre de son activité d’organisation de mariages, le Prestataire propose les prestations suivantes, sans que cette liste soit exhaustive (ci-après les « Services ») :

  • Mise en place du planning,
  • Prospection, conseils et coordination des intervenants (traiteur, photographe, vidéaste, musique, esthétique, etc….)
  • Lieu de réception (recherches, visites, décoration, location de matériel)
  • Gestion des invités (accueil, transports, hébergements)
  • Organisation de brunchs
  • Comptes rendus, accompagnements rendez-vous, présence le jour du mariage
  • Animations diverses,
  • Papeterie, faire part,
  • Prestations diverses sur mesure.

Des Services supplémentaires peuvent également être présentés sur catalogues, plaquettes, prospectus délivrés par le Prestataire.
Les Services sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Région Nouvelle Aquitaine.

Article I. Commandes
Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander.

La commande de Services donne lieu à l’établissement d’un devis préalable, récapitulant les Services choisis par le Client.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le choix et l’achat d’un Service relève de la seule responsabilité du Client.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après :

  • l’établissement et l’envoi au Client d’un devis par le Prestataire mentionnant les présentes conditions générales de vente ;
  • le renvoi au Prestataire du devis dument paraphé et signé par le Client;
  • le versement par le Client au Prestataire d’un acompte de 40 % du montant total de la commande.

La signature du devis par le Client entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Toute demande de modification des Services par le Client pourra être acceptée par le Prestataire, sous réserve qu’une nouvelle commande soit formalisée par le Client selon les conditions décrites au présent article.

Article II. Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour du devis établi par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis émis par le Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les tarifs mentionnés dans le devis, une fois celui-ci signé par le Client, ne sont plus modifiables, sauf accord exprès et écrit du Client et du Prestataire.
Les tarifs mentionnés couvrent uniquement l’intervention du Prestataire, et ne comprennent pas les frais liés à l’intervention des autres prestataires (frais de gestion, traitement, hébergement, transports, achat de matériel etc.…). Les prestataires sélectionnés procèderont directement à la facturation de leurs prestations auprès du Client.

Article III. Conditions de paiement
Un acompte correspondant à 40 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le solde sera réglé en une ou plusieurs fois, la totalité de la facture du Prestataire devant être réglée huit (8) jours au plus tard avant la date du mariage.
Une facture sera émise par le Prestataire dès réception du paiement de l’acompte, puis à chaque règlement demandé au Client jusqu’à l’achèvement de la mission du Prestataire.
En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, toute somme déjà versée au Prestataire au titre de la commande de Services lui restera acquise de plein droit et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Les paiements seront effectués, au choix du Client :

  • par virements bancaires (les coordonnées bancaires sont indiquées sur le devis)
  • par chèque bancaire

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme réalisés qu’après l’encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Article IV. Fourniture de Services – Indépendance du Prestataire
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les conditions particulières prévues dans le devis et selon les présentes conditions générales de vente.
Le Prestataire s’engage à produire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le Prestataire sera tenu de procéder à la fourniture des Services commandés uniquement si le Client est à jour du règlement des sommes facturées par le Prestataire.
Le Client est soumis à une obligation générale de bonne foi aux fins de permettre au Prestataire d‘accomplir la mission confiée.
Le Prestataire n’est pas responsable de la défaillance des intervenants sélectionnés, ces derniers demeurant des partenaires indépendants.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en jeu en cas de dommage causé par le Client, par un invité, par un autre prestataire ou par l’un quelconque des intervenants au mariage.

Article V. Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les dessins, modèles, supports, etc…. réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits dessins, modèles, supports, etc…. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui pourra la conditionner à une contrepartie financière.
A défaut d’instructions contraires du Client, le Prestataire est autorisé à utiliser les Services fournis au Client dans le cadre de sa communication promotionnelle.

Article VI. Résiliation du contrat
Conformément à l’article 1224 du Code civil, le contrat sera résilié de plein droit et sans intervention du juge en cas d’inexécution suffisamment grave par le débiteur de l’une quelconque des obligations mises à sa charge, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat.

La résiliation opérera par le seul fait de l’inexécution par le débiteur de ses obligations à la date prévue, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure.
A défaut de paiement par le Client d’un seul des règlements facturés par le Prestataire, le contrat sera résilié de plein droit aux torts du Client. La totalité des sommes déjà versées au Prestataire lui restera acquise, celui-ci se réservant la possibilité de poursuivre le Client en recouvrement de la totalité des sommes dues.

Article VII. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, étant précisé que l’annulation du mariage, pour quelque cause que ce soit, ne constitue pas un cas de force majeure.

La Partie constatant l’évènement découlant de la force majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
Dans cette hypothèse, la suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement libérées de leurs obligations pour l’avenir.

Article VIII. Droit applicable – Langue
Les conditions générales de vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumise au droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Article IX.  Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences ou encore leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Article X. Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services,
  • le prix des Services et des frais annexes,
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article XI. Imprévision
Les présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.